Infos Pratiques 2015

Revalorisation de l’indemnité complémentaire pour travail de nuit au 1er janvier 2016

Lorsqu’il est mis fin à leur contrat de travail car l’employeur ne peut pas répondre à leur demande de travailler dans un autre régime, les travailleurs qui sont âgés d’au moins 55 ans (ou 50 ans moyennant des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail) et qui comptent au moins 20 ans de prestations de nuit, peuvent, à certaines conditions, prétendre pendant 5 ans à une indemnité mensuelle à charge de l’employeur, en plus de l’allocation de chômage (CCT n° 46).

Suite à l’application du coefficient de revalorisation (1,0016), cette indemnité mensuelle s’élève à 137,92 EUR/mois à partir du 1er janvier 2016.

Source :

• www.nar-cnt.be, rubrique « Montants CCT » ;
• CCT n° 46vicies bis du 15 décembre 2015 exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit.

Congé-éducation en Flandre : forfait de remboursement pour l’année scolaire 2014-2015

Par arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, le forfait par heure payée de congé-éducation a été fixé à 21,30 EUR pour l’année scolaire 2014-2015.

Les demandes de remboursement doivent être rentrées pour le 31 mars 2016 au plus tard. Auparavant, la date limite pour introduire une demande était fixée au 30 juin. Le délai de demande de remboursement est donc réduit de 3 mois. Cette réduction du délai doit cependant encore être transposée dans la législation.

Source :

• www.werk.be ; 
• Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l’article 16bis de l’arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (M.B. 29 décembre 2015).

Revenus complémentaires des pensionnés : nouveaux plafonds à partir du 1er janvier 2016

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2015, les limites de revenus autorisées pour les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite ou de survie ont été adaptées comme suit à partir du 1er janvier 2016 :

Source :

• Arrêté ministériel du 21 décembre 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 64, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 28 décembre 2015.