Infos Pratiques 2016
Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs engagés en octobre, novembre ou décembre 2016
Si, en tant qu’employeur, vous engagez des jeunes travailleurs pendant les mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre 2016, ceux-ci pourront bénéficier d’une exonération de précompte professionnel à condition qu’ils :
- ne soient plus soumis à l’obligation scolaire ;
- aient mis fin à tout type d’études de plein exercice ou tout apprentissage ;
- aient cessé toutes les activités imposées par un programme d’études, d’apprentissage ou de formation ;
- aient commencé à travailler pendant les mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre ;
- perçoivent une rémunération mensuelle brute imposable qui ne dépasse pas 2.950 EUR.
Ces jeunes n’atteindront pas la limite du revenu imposable et ne devront donc payer aucun impôt sur les personnes physiques à la fin de l’année de leur entrée en service. Le précompte professionnel (qui constitue une avance sur l’impôt des personnes physiques) ne devra donc pas être retenu sur le revenu du jeune travailleur qui entre en service dans le courant du quatrième trimestre.
Source :
Arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant en matière de précompte professionnel l’AR/CIR 92, M.B. 21 décembre 2015, 76534
Tax shift : Ce qui change au 1er avril 2016
- Taux de cotisation de base
Le tax shift entraînera une réduction du taux de cotisation de base de 32,4 à 25 pour cent, ce qui représente donc une économie importante pour l’employeur belge. Dès le 1er avril, une première étape interviendra et le taux de cotisation baissera déjà à 30 pour cent. Il faudra ensuite attendre 2018 pour la deuxième diminution à 25 pour cent.
- Réduction structurelle
Outre une diminution du taux de cotisation de base, la réduction structurelle connaîtra également une modification. Celle-ci se compose d’une réduction ONSS pour tous les employeurs, assortie de réductions éventuellement plus élevées lorsqu’un employeur verse des salaires supérieurs au forfait fixé pour les hauts salaires ou inférieurs au forfait prévu pour les bas salaires. En raison de cette réduction structurelle, la plupart des employeurs paient seulement 29 pour cent de cotisations de base au lieu de 32,4 pour cent.
À partir du 1er avril 2016, la réduction générale pour tous les employeurs passe de 462,6 euros à 438 euros par trimestre. Toutefois, le forfait bas salaires augmente, de sorte que les employeurs qui paient des bas salaires obtiennent une réduction plus élevée. Les années suivantes, cette formule changera encore pour aboutir à une diminution pour les bas salaires. La réduction générale et la réduction supplémentaire pour les hauts salaires disparaîtront donc.
- Réduction AIP
À l’aide du tax shift, le gouvernement veut assurer une diminution générale des cotisations de base, d’environ 29 à 19 pour cent. Cependant, des pourcentages inférieurs peuvent s’appliquer pour les employeurs qui pourront bénéficier de la réduction structurelle révisée, la réduction pour les bas salaires.
Pour supporter les frais de cette opération, un certain nombre de mesures actuelles doivent être supprimées. La réduction AIP constitue la plus marquante pour les employeurs belges. Créée en 2007, cette réduction générale des charges veillait à ce que l’employeur puisse déduire 1 pour cent des salaires bruts de son personnel du montant du précompte professionnel qu’il devait verser. Outre ce pour cent, le petit employeur pouvait profiter d’un avantage supplémentaire de 0,12 pour cent. Cette réduction complémentaire existera encore.
- En résumé
L’employeur devra payer moins de cotisations sociales, puisque le taux de cotisation de base baissera à 30 pour cent. Une réduction générale sera encore déduite de ce pourcentage à la suite de la réduction structurelle. Il pourra être question d’une réduction plus élevée en cas de haut ou de bas salaire. La dispense générale de versement de précompte professionnel de 1 pour cent ne sera plus calculée, mais les petits employeurs conserveront la dispense de 0,12 pour cent.
Source :
- http://www.acerta.be/zoneclients/nouvelles/tax-shift-quels-sont-les-changements-a-partir-du-1er-avril
Jeunes qui fêtent leurs 19 ans en 2016 : demande des cartes de travail avant le 1er février 2016 !
L’employeur d’un jeune qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année civile de son entrée en service, ne doit pas être en possession d’une carte de travail pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible pour les jeunes moins qualifiés.
Au plus tard le 31 janvier de l’année durant laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans (jeunes nés en 1997), l’employeur doit en revanche demander une carte de travail auprès du bureau de chômage compétent s’il veut continuer à bénéficier de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs (au moyen du formulaire C63-Carte de travail).
Dans cette demande, l’employeur doit mentionner les éléments suivants :
- Identité de l’employeur ;
- Identité du travailleur ;
- Domicile du travailleur ;
- NISS du travailleur ;
- Date d’entrée en service.
Chaque demande qui parvient après le 31 janvier 2015 a pour conséquence que la période durant laquelle l’employeur peut bénéficier de la réduction groupe-cible est réduite de la période allant du 1er janvier de l’année des 19 ans du jeune au dernier jour du trimestre de la date d’introduction tardive de la demande de carte de travail.
Adaptation des codes travailleurs pour la DmfA à partir du 1er janvier 2016
Les jeunes qui atteignent l’âge de 19 ans en 2016, doivent se voir attribuer un nouveau code travailleur/ligne d’occupation/contrat. À partir du 1er janvier 2016, les cotisations ONSS ordinaires doivent en effet être versées pour ces jeunes.
Il faut en principe appliquer le code travailleur 015 (DmfAPPL : code 101) pour les ouvriers et le code travailleur 495 (DmfAPPL : code 201) pour les employés.
Source :
- Article 3 de l’A.R. du 2 avril 2010 modifiant l’A.R. du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relatif à la simplification des cartes de travail, M.B. 13 avril 2010, 20975 ;
- Article 5bis de l’A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 5 décembre 1969.
Loi sur le tax shift publiée au Moniteur belge
La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat (ci-après : loi sur le tax shift) a été publiée au M.B. du 30 décembre 2015. Cette loi contient les mesures prises dans le cadre du tax shift.
Premiers engagements à partir du 1er janvier 2016
Le régime actuel prévoit une réduction ONSS groupe-cible pour l’engagement des 5 premiers travailleurs. Deux modifications sont prévues dans ce cadre à partir du 1er janvier 2016 :
- En cas d’engagement d’un 1er travailleur durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, une exonération totale pourra être appliquée pour toute la période d’occupation chez l’employeur concerné (pour une durée indéterminée).
- Le système existant des réductions de cotisations et les montants des réductions pour les cinq premiers engagements seront déplacés vers les engagements du 2e au 6e travailleur.
Pour l’application de ces mesures, un régime de transition spécifique est également prévu (pour les engagements intervenus avant le 1er janvier 2016).
Plus d’infos ?
Remarque : seules les adaptations légales ont été publiées dans la loi sur le tax shift, c.-à-d. l’extension à 6 travailleurs. Les autres modalités relatives à la RGC premiers engagements doivent encore être publiées par A.R.
Réduction des cotisations ONSS patronales à partir du 1er avril 2016
Les mesures de la loi sur le tax shift prévoient une réduction progressive des cotisations ONSS patronales à partir du 1er avril 2016. Cet abaissement des cotisations ONSS patronales sera réalisé à l’aide de 2 éléments, à savoir :
- une réduction de la cotisation ONSS patronale de base ;
- une réforme de la réduction ONSS structurelle.
Ces deux éléments pris conjointement détermineront dans quelle mesure vos charges patronales évolueront/diminueront.
Réduction de la cotisation ONSS patronale de base
La cotisation patronale de base est la somme d’un pourcentage ONSS de base et de la cotisation de modération salariale. Cette cotisation patronale de base évoluera comme suit :
| Cat. 1 (secteur résiduel/marchand) |
2015 |
2016 (avril) | 2017 | 2018 | 2019 |
| Pourcentage de base | 24,92 % | 22,65 % | 22,65 % | 19,88 % | 19,88 % |
| Modération salariale | 7,48 % | 7,35 % | 7,35 % | 5,12 % | 5,12 % |
| Cotisation patronale de base | 32,40 % | 30 % | 30 % | 25 % | 25 % |
Attention : outre la cotisation ONSS patronale de base, un employeur paie aussi des cotisations ONSS spéciales. La cotisation patronale de base ne correspond donc nullement au total des charges ONSS patronales.
Pour les employeurs des catégories 2 (secteur social marchand) et 3 (entreprises de travail adapté), aucune réduction de la cotisation patronale de base n’est prévue pour l’instant. Un budget supplémentaire sera néanmoins libéré pour ces catégories dans le cadre du tax shift, mais sera probablement concrétisé d’une autre manière (p. ex. par un renforcement de l’application du Maribel social).
Réforme de la réduction ONSS structurelle
La réduction ONSS structurelle est une réduction générale et automatique des cotisations ONSS patronales qui est octroyée à (pratiquement) tous les employeurs. Cette réduction structurelle des cotisations ONSS patronales sera également réformée progressivement à partir du 1er avril 2016.
Remarque : seules les adaptations légales ont été publiées dans la loi sur le tax shift. Les autres modalités relatives à la réduction structurelle doivent encore être publiées par A.R.
Renforcement de la dispense fiscale de précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit à partir du 1er janvier 2016
La dispense fiscale actuelle de versement du précompte professionnel en cas de travail en équipe et de travail de nuit s’élève à 15,6 % (17,8 % en cas de travail en continu).
À partir du 1er janvier 2016, cette exonération fiscale sera portée à 22,8 % (25 % en cas de travail en continu). Une exonération fiscale majorée de 25 % est aussi prévue pour les entreprises actives dans la production des technologies de pointe (remarque : ces entreprises devront toutefois encore être définies plus en détail).
Suppression de la dispense AIP du précompte professionnel d’1 % dans le secteur marchand à partir du 1er avril 2016
La dispense générale de versement du précompte professionnel d’1 % (réduction AIP) est supprimée à partir du 1er avril 2016 dans le secteur marchand. Pour les PME du secteur marchand, le pourcentage restant de 0,12 % est toutefois maintenu.
Dans le secteur non marchand, la dispense générale de versement du précompte professionnel d’1 % (réduction AIP) est également maintenue et portée à 1,12 % pour les PME.
Renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs
Certaines mesures sont également prévues dans le cadre d’un renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs, et notamment les suivantes :
- Augmentation des frais professionnels déductibles fiscalement ;
- Adaptation des taux progressifs d’imposition ;
- Augmentation de la quotité exemptée d’impôts.
Bien que ces mesures soient en principe d’application au niveau de l’impôt final/impôt des personnes physiques, elles peuvent avoir un impact sur le calcul mensuel des salaires, p. ex. dans le cadre de l’application des barèmes de PP 2016.
Source :
- Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B. 30 décembre 2015, 80610.