Infos Pratiques 2019

Formation en alternance : Avis de l’ONSS :

Les étudiants qui suivent une formation en alternance ne peuvent plus conclure de contrat d’étudiant avec l’employeur chez qui ils suivent leur formation pratique. C’est du moins l’avis de l’ONSS.

Depuis 2018, il était possible, pour les étudiants qui suivaient une formation en alternance, de conclure un contrat d’étudiant avec leur maître de stage durant les mois d’été, moyennant le respect des conditions suivantes :

  • L’étudiant ne percevait pas d’allocation de chômage ou d’allocations d’insertion ;
  • L’occupation avait lieu lorsque l’étudiant ne devait suivre aucune formation théorique et ne devait pas être présent sur le lieu de travail.

L’ONSS a toutefois changé d’avis dans ses instructions du trimestre 1/2019. Elle n’acceptera donc plus qu’un étudiant conclue un contrat d’étudiant avec son maître de stage, même pendant les mois de juillet et d’août. Il pourra désormais uniquement le faire chez un autre employeur, pourvu que les deux conditions mentionnées soient remplies.

Source(s) :

  • Instructions administratives pour les employeurs du trimestre 1/2019.

Dépenses propres à l’employeur : nouveaux montants

Les instructions ONSS aux employeurs pour le premier trimestre 2019 ont été publiées.

Certains montants du tableau des montants forfaitaires acceptés comme frais propres à l’employeur ont été modifiés à partir du 1er janvier 2019. Pour certaines « dépenses propres à l’employeur », l’ONSS accepte une évaluation forfaitaire (tableau des montants forfaitaires acceptés comme frais). Il incombe cependant toujours à l’employeur de justifier que les montants versés correspondent au remboursement des dépenses faites par le travailleur dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants qui ont été modifiés dans les instructions de l’ONSS.

Les montants suivants sont d’application à partir du 1er janvier 2019.

Frais propres à l’employeur Évaluation forfaitaire
Frais de bureau 126,94 EUR par mois
Achat de vêtements de travail 1,74 EUR par jour
Entretien des vêtements de travail 1,74 EUR par jour
Déplacements en vélo 0,24 EUR/km

Source :

  • instructions ONSS 1etrimestre 2019

Changement d’heure d’été : quel impact pour les travailleurs qui travaillent durant la nuit du passage à l’heure d’été.

Durant la nuit du samedi 30 au 31 mars 2019, nous passerons de nouveau à l’heure d’été. L’horloge devra être avancée d’une heure : il sera 3h à 2h de l’ancienne heure.

Ce changement d’heure a des conséquences pour les employeurs qui occupent cette nuit-là des travailleurs en équipe de nuit.

Pour les travailleurs occupés dans l’équipe de nuit en 2019 lors du passage à l’heure d’été (nuit du 30 au 31 mars 2019) et/ou lors du passage à l’heure d’hiver (nuit du 26 au 27 octobre 2019), la rémunération due est déterminée comme suit

Travail Dans L’équipe De Nuit Nombre D’heures Effectivement Prestées Rémunération Due
– TRAVAILLE lors du passage à l’heure d’été (31/03/2019) 7h 8h
– TRAVAILLE lors du passage à l’heure d’hiver (27/10/2019) 9h 8h
– TRAVAILLE lors du passage à l’heure d’été (31/03/2019) 7h 8h
– NE TRAVAILLE PAS lors du passage à l’heure d’hiver (27/10/2019) / /
– NE TRAVAILLE PAS lors du passage à l’heure d’été (31/03/2019) / /
– TRAVAILLE lors du passage à l’heure d’hiver (27/10/2019) 9h 9h
Source :

·        CCT n° 30 du 28 mars 1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l’occasion des passages aux heures d’été et d’hiver.

Supplément de reprise du travail en Région de Bruxelles-Capitale : prolongation en 2019

 Date : 24/01/2019 Département : Flash

Le supplément de reprise du travail est une indemnité qui était octroyée par l’ONEM à titre de complément aux revenus des chômeurs âgés qui reprennent le travail.

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la compétence en matière de politique des groupes-cibles a été transférée du niveau fédéral au niveau régional. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris était l’organisme de paiement régional chargé du paiement de cette prime.

La Région de Bruxelles-Capitale a toutefois supprimé la réglementation relative au supplément de reprise du travail pour toutes les occupations comme salarié ou tous les établissements comme indépendant ayant débuté après le 30 septembre 2017. Plus aucune nouvelle « arrivée » n’était dès lors possible à partir de cette date.

Une réglementation transitoire ou phase d’extinction était toutefois prévue. Pour les occupations comme salarié ou les établissements comme indépendant ayant débuté avant le 1er octobre 2017, un supplément de reprise du travail pouvait encore être payé, avec toutefois une limitation au 31 décembre 2018.

Cette dernière date a récemment été supprimée, afin que le supplément de reprise du travail puisse encore être octroyé pendant toute la durée de la reprise du travail pour les dossiers en phase d’extinction.

Source :

Arrêté du 20 décembre 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 41, 42 et 43 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi, M.B. 7 janvier 2019, 316

Publication de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale !

Date : 24/01/2019  Département : Flash

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2019. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des points les plus pertinents.

Extension/modification de la loi sur les accidents du travail

Le champ d’application de la loi sur les accidents du travail est étendu notamment aux personnes et éléments suivants :

  • « Petits statuts », à savoir les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré (c.-à-d. apprentis et stagiaires). Une obligation Dimona est entre autres introduite pour ces statuts.

Entrée en vigueur : encore à déterminer par A.R., mais au plus tard au 1er janvier 2020.

  • Télétravail, en soulignant le fait qu’il est question ici tant du télétravail structurel qu’occasionnel. Dans le même temps, une « présomption réfutable d’exécution du contrat de travail » est introduite lorsque l’accident de travail se produit sur le lieu où le télétravail est effectué ou durant les heures de travail prévues. L’« accident sur le chemin du travail » est également reconnu, par exemple lorsque le télétravailleur prend son repas du midi hors de la maison.

Entrée en vigueur : 27 janvier 2019.

Plusieurs autres adaptations techniques sont également prévues pour les travailleurs frontaliers (prise en charge des allocations complémentaires en cas de maladie professionnelle) et les pensionnés (définition de la rémunération de base pour le calcul des indemnités d’accident de travail).

Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales / fiscales

L’application de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales est, d’une part, étendue au secteur de la livraison du béton prêt à l’emploi. En sont d’autre part exclues certaines activités des secteurs verts. Enfin, en ce qui concerne les dettes sociales, la référence au transport effectuée en fonction des activités exclues est supprimée.

Ces modifications entrent en vigueur au 1er avril 2019.

Travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres

À partir du 1er avril 2019, il sera possible d’occuper des travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres.

Il s’agit de travailleurs qui sont engagés occasionnellement dans le secteur des pompes funèbres suite à un décès et qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée (contrairement aux travailleurs occasionnels dans l’Horeca, il n’y a pas de limitation prévue à deux jours) ou pour un travail clairement circonscrit.

Il s’agit dès lors exclusivement des travailleurs qui :

  • Effectuent des tâches telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps, font des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et aident au service du café ;
  • Portent la dépouille ou l’urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie, peuvent également accompagner les proches et/ou conduire et tenir propre le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.

Pour ces travailleurs, un enregistrement du temps de travail est obligatoire en indiquant l’heure du début et de la fin des prestations dans la Dimona.

Cotisation Wijninckx

Plusieurs adaptations techniques ont été apportées à la réglementation, et plus précisément à la notion de débiteur et aux délais de déclaration.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

Plateforme électronique pour artistes

Une plateforme électronique a été créée pour la demande et la délivrance de différents documents relatifs au statut d’artiste.

Extension du congé d’adoption et instauration du congé parental d’accueil

Dans notre flash du 28 décembre 2018, il était déjà question de l’extension du congé d’adoption et de l’instauration du congé parental d’accueil. La loi portant des dispositions diverses définit en détail la façon dont cette extension aura lieu dans le futur.

Le congé parental d’accueil de 6 semaines sera allongé comme suit pour le parent d’accueil ou pour les deux parents d’accueil ensemble :

  • d’1 semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
  • de 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
  • de 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
  • de 4 semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
  • de 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

La nouvelle réglementation prévoit la possibilité pour le travailleur de bénéficier du salaire garanti à charge de l’employeur et/ou d’une allocation à charge de la mutualité durant le congé parental d’accueil. La garantie salariale et/ou les allocations doivent encore être prévues par arrêté royal. La réglementation devrait normalement stipuler que les 3 premiers jours seront à charge de l’employeur, après quoi le travailleur retombera sur les allocations de la mutualité.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

Source :

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019, 5806

Contrôles flash prévus en 2019

Date : 24/01/2019 Département : Flash

Comme en 2018, les services d’inspection sociale effectueront, cette année aussi, des contrôles annoncés dans les secteurs à risque, avec l’assistance, le cas échéant, d’autres services d’inspection (SPF Mobilité, services d’inspection régionaux, SPF Finances, etc.), de la justice et de la police.

Le calendrier pour 2019 se présente comme suit :

  • Secteur du nettoyage : 25 janvier 2019 ;
  • Secteurs électroniques et de la construction : 21 mars 2019 ;
  • Secteurs des taxis et des transports : 17 mai 2019 ;
  • Horeca : 6 juillet 2019 ;
  • Secteurs de l’agriculture et de l’horticulture : 24 septembre 2019 ;
  • Secteur des carwash : 22 novembre 2019.

Ces contrôles flash ont principalement un caractère informatif et préventif et sont communiqués au préalable aux partenaires sociaux.

Le caractère informatif et préventif n’empêche évidemment pas qu’en cas de constat d’infractions lourdes, même pendant les contrôles flash, les services d’inspection interviendront avec fermeté et verbaliseront si nécessaire.

Des check-lists sont mises à la disposition des employeurs et des indépendants sur le site web du SIRS, afin que ceux-ci puissent vérifier ce qui peut être contrôlé.

Les clients du secrétariat social peuvent adresser leurs questions éventuelles à leur gestionnaire de dossier.

Source :

Plan d’action 2019 du Service d’information et de recherche sociale : https://www.siod.belgie.be/fr/publications/plan-daction-2019.